ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 AOÛT 2019

ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DES PETITES DALLES

Association de la Loi de 1901

Siège social : 2, Rue Joseph Heuzé – 76540 Les Petites Dalles

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 AOÛT 2019

RAPPORT MORAL DU PRESIDENT SUR L’EXERCICE 2018-2019

Conformément à ses statuts, l’Association a continué à exercer pendant l’exercice écoulé sa mission de vigilance et de surveillance des projets susceptibles d’apporter une nuisance au site des Petites Dalles et aux intérêts des résidents.

En préambule le Président souhaite rappeler :

  • La situation du hameau des Petites Dalles coupé par la frontière entre les 2 communes mères, 2 comcoms, 2 cantons, 2 circonscriptions, 2 évêchés, 2 sous- préfectures, … est non seulement une bizarrerie administrative mais un handicap majeur pour arriver à faire avancer les choses…
  • Mais vous verrez que la situation évolue favorablement.

Les principales actions réalisées au cours de l’exercice portaient sur deux sujets :

Le champ d’éoliennes au large de la plage des Petites Dalles et les autres sujets d’actualité.

I – EOLIENNES :

1 – Point sur les procédures en cours


Concernant notre pourvoi devant le Conseil d’Etat relatif à la convention d’occupation du Domaine Public Maritime, le Conseil d’Etat, suivant l’avis de son rapporteur général, a rejeté notre pourvoi par une décision très récente du 24 juillet 2019, de même que celui concernant le site éolien de Courseulles.

Quant au site éolien de Saint-Brieuc, il avait, lors de l’appel d’offres, fait l’objet d’une importante erreur de procédure de la part de l’administration, qui a amené le Conseil d’Etat à juger illégale l’attribution du lot au promoteur, mais sans pour autant annuler celle-ci, ce qui constitue une acrobatie juridique intéressante … 

D’autre part, la commission européenne a approuvé le 26 juillet 2019 l’aide d’Etat accordée aux six premiers parcs éoliens en mer français (dont celui de Fécamp), qui avait pourtant fait l’objet d’une plainte de la part des associations concernées par ces 6 parcs.

Les pêcheurs en Manche et mer du Nord (dont 6 pêcheurs de Fécamp) ont également déposé une plainte devant la Commission européenne, à laquelle il n’a pas encore été donné suite.

2 – Nouvelles perspectives envisageables

.

Nous étudions actuellement une autre piste de recours, en partenariat avec l’association de Courseulles, dont la situation est strictement identique à la nôtre. L’avocat de cette association a développé des arguments qui sembleraient susceptibles de nous mener à une décision favorable.

Il nous semble en effet impossible de baisser les bras après 7 années de lutte, alors que les scientifiques de tous bords donnent maintenant raison à notre position, et que l’opinion publique commence à se retourner. 

Le financement de cette nouvelle action sera assuré par nos réserves en trésorerie et par des appels aux dons. Nous remercions encore tous ceux qui ont bien voulu nous encourager en participant au financement de nos actions précédentes. Nous faisons une fois encore appel à votre générosité qui nous permettra de tout mettre en œuvre pour essayer d’éviter ce désastre écologique, ce gâchis économique, cette catastrophe pour les métiers de la mer, le tout pour produire une électricité intermittente et largement insuffisante.

Nous remettrons à ceux qui le souhaitent un formulaire de don. Je précise que les dons passent par l’intermédiaire de la SPPEF, qui s’associera à cette action, comme à nos actions précédentes. 

II – AUTRES SUJETS D’ACTUALITE POUR NOTRE ASSOCIATION

Une réunion commune aux deux municipalités, avec la présence de notre association, s’est tenue en juin à l’initiative de Monsieur SCARANO, maire de Sassetot le Mauconduit.

Les sujets suivants ont été évoqués :

  1. Urbanisme
    Les approches sont différentes pour les deux communes.
    Saint-Martin-aux-Buneaux ne disposant pas d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions sont fixées par le règlement national d’urbanisme (RNU), qui n’impose qu’un minimum de contraintes principalement liées aux distances réglementaires par rapport aux limites de propriété.
    Sassetot-le-Mauconduit dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, et un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va être bientôt mis en enquête publique.
  2. Enfouissement des réseaux
    Décision positive des deux côtés mais le planning reste à définir. 
  3. Inondations 
    Une étude concernant les bassins de rétention est démarrée.
  4. Zone des bains
    Une extension de la zone des bains a été réalisée, par un léger décalage des bouées vers la falaise aval.
  5. Travaux de la digue

Ramassage des poubelles

  1. Aménagement de la falaise coté St-Martin
    Un projet de Sentier de Mémoire sur le modèle de celui de Veulettes pourrait être créé sur la falaise coté St-Martin.

Ce processus de rencontre des deux municipalités et des associations devrait aboutir à se réunir dans le même cadre une ou deux fois par an.

A noter que malgré les efforts mis en œuvre la renouée du japon prolifère toujours.

Le présent rapport moral sera soumis à l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le 3 août 2019

Le Président

Gérard POIRIER