ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 4 AOÛT 2018 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT SUR L’EXERCICE 2017-2018

ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DES PETITES DALLES
Association de la Loi de 1901
Siège social : 2, Rue Joseph Heuzé – 76540 Les Petites Dalles

Conformément à ses statuts, l’Association a continué à exercer pendant l’exercice écoulé sa mission de vigilance et de surveillance des projets susceptibles d’apporter une nuisance au site des Petites Dalles et aux intérêts des résidents.
En préambule le Président souhaite rappeler :
• La situation du hameau des Petites Dalles coupé par la frontière entre les 2 communes mères, 2 COMCOM, 2 cantons, 2 circonscriptions, 2 évêchés, 2 sous préfectures, … est non seulement une bizarrerie administrative mais un handicap majeur pour arriver à faire avancer les choses……
• L’association souhaite que son action soit comprise comme une aide offerte pour faire avancer des dossiers qui intéressent les habitants des Petites Dalles et plus généralement tous ceux qui viennent y passer des moments que tous souhaitent le plus agréables possibles : nous espérons pouvoir nous faire comprendre et arriver à trouver, en partenariat avec les mairies et les instances intercommunales, des solutions qui répondent aux besoins et aux souhaits des Dallais.
• Sur les sujets d’intérêt du site des Petites Dalles, ne pourrait-on proposer une commission intercommunale ouverte, élus des 2 villages et Petits Dallais, pour faciliter la prise en compte de suggestions ?
Les principales actions réalisées au cours de l’exercice ont été les suivantes :

o Éoliennes:
Concernant les actions en justice, je vous rappelle que deux procédures ont été intentées devant la Cour d’appel de Nantes (premier degré de juridiction pour les procès relatifs aux éoliennes en mer). Notre association a été déboutée dans les deux cas.
Les deux procédures ont donc fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. La première n’a pas été admise par le Conseil et la deuxième est actuellement en cours. Parallèlement, nous avons déposé, avec les autres associations concernées par les différents champs d’éoliennes en mer, une plainte devant la Commission européenne qui est en cours d’examen.
o Plage:
Il y a manifestement un problème d’organisation de la surveillance de la plage.
La partie gauche où il y a le moins de vagues, n’est pas surveillée,
C’est pourtant le coté où les personnes ayant un peu de difficultés à marcher peuvent descendre se baigner le plus facilement,
La fameuse corde n’est plus installable mais la digue du milieu peut être un palliatif potentiel,
Sur la digue du milieu, des pièces métalliques sont dangereuses pour les baigneurs, Les planches manquantes n’ont pas été reparées,
La surface de plage surveillée est encore plus restreinte que l’an dernier.

o Pollution du littoral par de la vase:
Il y a des problèmes de vase liés sans doute à des dégazages venant de curage du port de Fécamp. Cette information est bien évidemment à vérifier…, mais en tout état de cause, chez nos voisins de St Pierre ou Veulettes, le constat est le même !!
o Aspect esthétique de la plage:
La destruction de la Cabournette est effective mais le chantier est vraiment mal fini (escalier, verres…).
Le blockhaus est dans un triste état.
Les éboulements de silex sur le Chemin de Bellevue persistent.
L’arrivée sur la plage est gâchée par une armoire électrique du plus bel effet !!! Les autres plages, comme Veules les Roses, Veulettes… , ont bénéficié d’aides extérieures du Département ou des COMCOM… pour réaliser des travaux d’embellissement.
Ne peut-on envisager d’avoir un groupe de réflexion avec les mairies pour mettre des idées sur la table, proposer notre aide au lobbying indispensable … action sur le long terme ….

o Séparation des places de stationnement par véhicule et non globalement:
Nous allons demander la mise en place de ces séparations qui devraient permettre de stationner plus de véhicules.

o Téléphonie mobile:
Malgré de nombreuses actions auprès des opérateurs et des politiques le sujet n’avance pas et la qualité est toujours déplorable.
Un permis de construire est nécessaire pour l’installation d’une antenne et les propositions d’installations faites ont été rejetées pour des raisons d’autorisation d’implantation.

o Ordures ménagères:
Le nouveau service récemment mis en place côte Sassetot ne donne pas satisfaction.
Entre autres, les camions ne passent pas devant toutes les habitations.
A noter que les règles de tri sont différentes entre Sassetot et Saint Martin.

o Enfouissement des lignes:
Cet enfouissement est problématique du fait de la frontière entre les municipalités. Nous souhaitons essayer d’apporter notre aide pour faciliter la coordination entre les 2 côtés de la « frontière ».

o Inondations:
Les récentes inondations ont causé de nombreux dégâts importants.
Mais le problème est difficile à traiter car la solution consiste à améliorer la situation des bassins de rétention et ces bassins se situent sur des communes très en amont et donc non concernées.
Il y a là un problème de fond et même si ce dossier est compliqué, nous souhaitons le faire avancer…

o Autres points:
– Renouée :
La situation va plutôt en empirant. La solution précédemment évoquée de l’utilisation de chèvres est de nouveau à l’ordre du jour. Un test va être lancé au TCD.
– Les différences entre les règles d’aménagement, les recommandations en matière de haies, incluses ou pas dans les P.L.U connus ou non des habitants …, envisager une meilleure communication de ces règles
– Constructions :
Le suivi des permis de construire va être de plus en plus difficile du fait du transfert de l’instruction de ces dossiers aux communautés d’agglomérations.
Le présent rapport moral sera soumis à l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le 4 août 2018
Le Président Gérard POIRIER

Extrait du RAPPORT D’ACTIVITÉS 2016/2017

ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DES PETITES DALLES

Association de la Loi de 1901

Siège social : 2, Rue Joseph Heuzé – 76540 Les Petites Dalles

Extrait du RAPPORT D’ACTIVITÉS 2016/2017

Les principales actions réalisées par l’association au cours de l’année 2016/2017 ont été notamment les suivantes :

Botanique

  • Renouée du Japon :
    Le système de ramassage de la renouée est repris cette année sur la commune de Sassetot. Il suffit de mettre la renouée dans des sacs plastiques fermés et de prévenir la mairie : le ramassage et l’incinération seront réalisés par le personnel municipal.
    En cas de carence du propriétaire, en raison de la multiplication rapide de cette peste végétale, le conseil municipal et le maire engageront les travaux de destruction,
    aux frais du propriétaire.

Sur la commune de Saint-Martin, pour le moment, la mairie n’a pas réagi à nos demandes.

Sécurité

  • Villa Brise-lame :
    La commune est intervenue à notre demande pour activer la réparation car les ardoises du toit tombaient sur le terrain de jeu des enfants. Le toit a été réparé.
  • La Cabournette :
    Un accord entre les propriétaires et la mairie de Saint-Martin semble avoir été trouvé pour que la destruction de la Cabournette se fasse après l’été.
    Par ailleurs, en ligne avec l’arrêté de péril et vu le danger d’éboulements du terrain, une clôture a été mise en place afin d’éviter que des promeneurs ne s’introduisent sur le terrain et dans la maison en ruine.
  • Eboulements de silex sur le Chemin de Bellevue :
    Des silex dévalant la falaise tombent sur le Chemin de Bellevue, constituant un réel danger pour les piétons et les cyclistes. Des voitures ont été touchées et des passants ont évité de justesse l’accident …
    Le sujet a été abordé avec la municipalité de Saint-Martin-aux-Buneaux qui n’a pour le moment, malgré la lettre du sous-préfet appuyant notre demande, pas pris les mesures nécessaires.
  • Vitesse dans la rue Heuzé :
    Rien de nouveau.

Eoliennes 

Au cours de l’exercice écoulé, l’association a accéléré son action contre les éoliennes qui menacent notre côte.

  • Eoliennes terrestres :
    Nous avons soutenu l’association de Saint-Pierre-en-Port qui a lutté contre le projet d’éoliennes terrestres sur Saint-Pierre-en-Port, Sassetot et Ancretteville, en participant au débat dans leurs communes et en intervenant au conseil municipal de Sassetot.
    A la suite de cette intervention le conseil municipal a voté à l’unanimité (12/12/2016) le rejet de ce projet sur Sassetot, entrainant ainsi l’abandon du projet par l’investisseur.
  • Eoliennes devant notre plage :

Le Conseil d’Administration a lancé un certain nombre de recours contre le projet d’éoliennes en mer de Fécamp :

  1. Requête devant la Cour administrative d’appel de Nantes contre l’arrêté du 5 avril 2016 du préfet de la Seine Maritime autorisant l’aménagement et l’exploitation du parc éolien en mer de Fécamp. Cette requête a été malheureusement rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Nantes le 20/06/2017.
  2. Pourvoi en Conseil d’État en cours de dépôt contre cet arrêt.
  3. 06/06/2017 : Requête devant la Cour administrative d’appel de Nantes contre la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime conclue le 31 mars 2017 entre l’Etat et la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises et l’arrêté préfectoral approuvant cette convention.
  1. 6/07/2017 : Plainte déposée devant la Commission européenne pour non-respect par la France du droit communautaire, tant dans les procédures d’appel d’offres, d’information du public, que dans les aides d’état ou les études d’impact concernant une zone Natura 2000.

Nous vous avons sollicités récemment pour nous aider à financer ces actions et nous vous remercions pour l’accueil fait à cette demande.

Nous vous rappelons, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, que vous pouvez verser un don pour nous aider dans notre combat, en bénéficiant d’une réduction fiscale déductible de votre impôt sur le revenu, de 66% du montant de ce don.

Votre soutien est essentiel, et nous vous en remercions par avance.

Enfin, le nombre de mandats de président étant limité par les statuts à 4 mandats d’un an, je suis parvenu au terme de ma mission. Le Conseil d’administration qui suivra l’Assemblée Générale élira donc un nouveau président. Je vous remercie tous de votre participation et de votre aide au cours de ces quatre années au service des Petites Dalles et des communes avoisinantes.

Le Président

Jérôme SEYER

Communiqué de la F.E.D 3 juillet 2017

 Communiqué
3 juillet 2017

PLAINTE

A LA COMMISSION EUROPÉENNE

Les projets d’éolien en mer français autorisés sur la façade Manche-Atlantique sont tous en contradiction avec les politiques de protection de l’environnement marin.

Pêcheurs et Associations s’unissent pour dénoncer les incohérences de L’État français dans le développement de l’éolien en mer.

Une plainte a été déposée le 13 juin 2017 auprès de la Commission Européenne pour infractions au droit communautaire.

L’État français, depuis 2012, conduit à marche forcée des méga-projets d’éolien posé en mer au plus près des côtes et dans des sites protégés et préservés jusqu’à aujourd’hui.

Six projets ont déjà été autorisés par décision préfectorale au mépris de l’activité des pêcheurs côtiers, de l’économie touristique, de l’avis des populations riveraines, de la vie marine. Trois autres projets sont sur le point de l’être.

Ces projets sont attribués à des prix garantis exorbitants : 220 € à 227 €/MWh hors raccordement, c’est à dire deux à trois fois plus cher que des projets comparables en Allemagne ou au Danemark.

De plus l’intermittence de l’éolien oblige à construire des centrales à gaz (par exemple à Landivisiau), ce qui augmente d’autant les émissions de gaz à effet de serre.

De Dunkerque à Oléron, chaque site prévoit de 62 à 83 éoliennes de 185 à 216 mètres de haut. Ces centaines d’éoliennes vont industrialiser un littoral dont le développement économique est basé sur la pêche et le tourisme. Des dizaines de milliers d’emplois sont menacés dans la pêche maritime côtière et l’activité touristique littorale.

La biodiversité marine est exceptionnelle sur cette façade maritime, générant des ressources halieutiques riches et diversifiées qui sont gérées durablement, une faune et une avifaune abondantes, dont de nombreuses espèces rares et d’intérêt international.

Qu’importe ! Le Ministère français de l’Environnement, de l’Énergie, et de la Mer multiplie les dérogations à la destruction des habitats et espèces protégées.

Volontarisme politique et parodie de concertation démocratique rythment l’avancement de ces projets hautement subventionnés qui priment les activités économiques existantes et bafouent les règles de protection des écosystèmes marins.

Pourtant, la santé des écosystèmes marins est indispensable à celle de la planète. La préservation de ce patrimoine commun nous concerne tous.

La Plaintes’articule en six points concernant les infractions :

1. aux obligations relatives à l’évaluation environnementale préalable,

2. à la planification de l’espace maritime,

3. à l’information et à la participation du public au processus décisionnel,

4. à la protection de la faune et de son habitat,

5. à l’organisation du marché intérieur de l’énergie

6. à l’interdiction des aides d’Etat.

Les parties intéressées

 
Collectif Pour Un littoral Sans Eolienne (PULSE)
Comité Départemental des Pêches du Nord
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Hauts de France
Les Pêcheurs de la Seine-Maritime
Fédération Environnement Durable (FED)
Vent de Colère
Robin des Bois
Sites et Monuments (SPPEF)
Belle Normandie Environnement
Associations du Tréport et des Côtes d’Opale Picarde et d’Albâtre
Associations de Fécamp
Associations de Courseulles et d’Arromanches
Associations des baies de Saint-Malo et de Saint-Brieuc
Associations de St Nazaire-Guérande et de la baie de Pornichet-La Baule-Le Pouliguen
Association NENY de Yeu-Noirmoutier

Cordialement

Jean-Louis Butré
Président

Fédération Environnement Durable

http://environnementdurable.net

contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08

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