ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 AOÛT 2019

ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DES PETITES DALLES

Association de la Loi de 1901

Siège social : 2, Rue Joseph Heuzé – 76540 Les Petites Dalles

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 AOÛT 2019

RAPPORT MORAL DU PRESIDENT SUR L’EXERCICE 2018-2019

Conformément à ses statuts, l’Association a continué à exercer pendant l’exercice écoulé sa mission de vigilance et de surveillance des projets susceptibles d’apporter une nuisance au site des Petites Dalles et aux intérêts des résidents.

En préambule le Président souhaite rappeler :

  • La situation du hameau des Petites Dalles coupé par la frontière entre les 2 communes mères, 2 comcoms, 2 cantons, 2 circonscriptions, 2 évêchés, 2 sous- préfectures, … est non seulement une bizarrerie administrative mais un handicap majeur pour arriver à faire avancer les choses…
  • Mais vous verrez que la situation évolue favorablement.

Les principales actions réalisées au cours de l’exercice portaient sur deux sujets :

Le champ d’éoliennes au large de la plage des Petites Dalles et les autres sujets d’actualité.

I – EOLIENNES :

1 – Point sur les procédures en cours


Concernant notre pourvoi devant le Conseil d’Etat relatif à la convention d’occupation du Domaine Public Maritime, le Conseil d’Etat, suivant l’avis de son rapporteur général, a rejeté notre pourvoi par une décision très récente du 24 juillet 2019, de même que celui concernant le site éolien de Courseulles.

Quant au site éolien de Saint-Brieuc, il avait, lors de l’appel d’offres, fait l’objet d’une importante erreur de procédure de la part de l’administration, qui a amené le Conseil d’Etat à juger illégale l’attribution du lot au promoteur, mais sans pour autant annuler celle-ci, ce qui constitue une acrobatie juridique intéressante … 

D’autre part, la commission européenne a approuvé le 26 juillet 2019 l’aide d’Etat accordée aux six premiers parcs éoliens en mer français (dont celui de Fécamp), qui avait pourtant fait l’objet d’une plainte de la part des associations concernées par ces 6 parcs.

Les pêcheurs en Manche et mer du Nord (dont 6 pêcheurs de Fécamp) ont également déposé une plainte devant la Commission européenne, à laquelle il n’a pas encore été donné suite.

2 – Nouvelles perspectives envisageables

.

Nous étudions actuellement une autre piste de recours, en partenariat avec l’association de Courseulles, dont la situation est strictement identique à la nôtre. L’avocat de cette association a développé des arguments qui sembleraient susceptibles de nous mener à une décision favorable.

Il nous semble en effet impossible de baisser les bras après 7 années de lutte, alors que les scientifiques de tous bords donnent maintenant raison à notre position, et que l’opinion publique commence à se retourner. 

Le financement de cette nouvelle action sera assuré par nos réserves en trésorerie et par des appels aux dons. Nous remercions encore tous ceux qui ont bien voulu nous encourager en participant au financement de nos actions précédentes. Nous faisons une fois encore appel à votre générosité qui nous permettra de tout mettre en œuvre pour essayer d’éviter ce désastre écologique, ce gâchis économique, cette catastrophe pour les métiers de la mer, le tout pour produire une électricité intermittente et largement insuffisante.

Nous remettrons à ceux qui le souhaitent un formulaire de don. Je précise que les dons passent par l’intermédiaire de la SPPEF, qui s’associera à cette action, comme à nos actions précédentes. 

II – AUTRES SUJETS D’ACTUALITE POUR NOTRE ASSOCIATION

Une réunion commune aux deux municipalités, avec la présence de notre association, s’est tenue en juin à l’initiative de Monsieur SCARANO, maire de Sassetot le Mauconduit.

Les sujets suivants ont été évoqués :

  1. Urbanisme
    Les approches sont différentes pour les deux communes.
    Saint-Martin-aux-Buneaux ne disposant pas d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions sont fixées par le règlement national d’urbanisme (RNU), qui n’impose qu’un minimum de contraintes principalement liées aux distances réglementaires par rapport aux limites de propriété.
    Sassetot-le-Mauconduit dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, et un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va être bientôt mis en enquête publique.
  2. Enfouissement des réseaux
    Décision positive des deux côtés mais le planning reste à définir. 
  3. Inondations 
    Une étude concernant les bassins de rétention est démarrée.
  4. Zone des bains
    Une extension de la zone des bains a été réalisée, par un léger décalage des bouées vers la falaise aval.
  5. Travaux de la digue

Ramassage des poubelles

  1. Aménagement de la falaise coté St-Martin
    Un projet de Sentier de Mémoire sur le modèle de celui de Veulettes pourrait être créé sur la falaise coté St-Martin.

Ce processus de rencontre des deux municipalités et des associations devrait aboutir à se réunir dans le même cadre une ou deux fois par an.

A noter que malgré les efforts mis en œuvre la renouée du japon prolifère toujours.

Le présent rapport moral sera soumis à l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le 3 août 2019

Le Président

Gérard POIRIER

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 4 AOÛT 2018 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT SUR L’EXERCICE 2017-2018

ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DES PETITES DALLES
Association de la Loi de 1901
Siège social : 2, Rue Joseph Heuzé – 76540 Les Petites Dalles

Conformément à ses statuts, l’Association a continué à exercer pendant l’exercice écoulé sa mission de vigilance et de surveillance des projets susceptibles d’apporter une nuisance au site des Petites Dalles et aux intérêts des résidents.
En préambule le Président souhaite rappeler :
• La situation du hameau des Petites Dalles coupé par la frontière entre les 2 communes mères, 2 COMCOM, 2 cantons, 2 circonscriptions, 2 évêchés, 2 sous préfectures, … est non seulement une bizarrerie administrative mais un handicap majeur pour arriver à faire avancer les choses……
• L’association souhaite que son action soit comprise comme une aide offerte pour faire avancer des dossiers qui intéressent les habitants des Petites Dalles et plus généralement tous ceux qui viennent y passer des moments que tous souhaitent le plus agréables possibles : nous espérons pouvoir nous faire comprendre et arriver à trouver, en partenariat avec les mairies et les instances intercommunales, des solutions qui répondent aux besoins et aux souhaits des Dallais.
• Sur les sujets d’intérêt du site des Petites Dalles, ne pourrait-on proposer une commission intercommunale ouverte, élus des 2 villages et Petits Dallais, pour faciliter la prise en compte de suggestions ?
Les principales actions réalisées au cours de l’exercice ont été les suivantes :

o Éoliennes:
Concernant les actions en justice, je vous rappelle que deux procédures ont été intentées devant la Cour d’appel de Nantes (premier degré de juridiction pour les procès relatifs aux éoliennes en mer). Notre association a été déboutée dans les deux cas.
Les deux procédures ont donc fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. La première n’a pas été admise par le Conseil et la deuxième est actuellement en cours. Parallèlement, nous avons déposé, avec les autres associations concernées par les différents champs d’éoliennes en mer, une plainte devant la Commission européenne qui est en cours d’examen.
o Plage:
Il y a manifestement un problème d’organisation de la surveillance de la plage.
La partie gauche où il y a le moins de vagues, n’est pas surveillée,
C’est pourtant le coté où les personnes ayant un peu de difficultés à marcher peuvent descendre se baigner le plus facilement,
La fameuse corde n’est plus installable mais la digue du milieu peut être un palliatif potentiel,
Sur la digue du milieu, des pièces métalliques sont dangereuses pour les baigneurs, Les planches manquantes n’ont pas été reparées,
La surface de plage surveillée est encore plus restreinte que l’an dernier.

o Pollution du littoral par de la vase:
Il y a des problèmes de vase liés sans doute à des dégazages venant de curage du port de Fécamp. Cette information est bien évidemment à vérifier…, mais en tout état de cause, chez nos voisins de St Pierre ou Veulettes, le constat est le même !!
o Aspect esthétique de la plage:
La destruction de la Cabournette est effective mais le chantier est vraiment mal fini (escalier, verres…).
Le blockhaus est dans un triste état.
Les éboulements de silex sur le Chemin de Bellevue persistent.
L’arrivée sur la plage est gâchée par une armoire électrique du plus bel effet !!! Les autres plages, comme Veules les Roses, Veulettes… , ont bénéficié d’aides extérieures du Département ou des COMCOM… pour réaliser des travaux d’embellissement.
Ne peut-on envisager d’avoir un groupe de réflexion avec les mairies pour mettre des idées sur la table, proposer notre aide au lobbying indispensable … action sur le long terme ….

o Séparation des places de stationnement par véhicule et non globalement:
Nous allons demander la mise en place de ces séparations qui devraient permettre de stationner plus de véhicules.

o Téléphonie mobile:
Malgré de nombreuses actions auprès des opérateurs et des politiques le sujet n’avance pas et la qualité est toujours déplorable.
Un permis de construire est nécessaire pour l’installation d’une antenne et les propositions d’installations faites ont été rejetées pour des raisons d’autorisation d’implantation.

o Ordures ménagères:
Le nouveau service récemment mis en place côte Sassetot ne donne pas satisfaction.
Entre autres, les camions ne passent pas devant toutes les habitations.
A noter que les règles de tri sont différentes entre Sassetot et Saint Martin.

o Enfouissement des lignes:
Cet enfouissement est problématique du fait de la frontière entre les municipalités. Nous souhaitons essayer d’apporter notre aide pour faciliter la coordination entre les 2 côtés de la « frontière ».

o Inondations:
Les récentes inondations ont causé de nombreux dégâts importants.
Mais le problème est difficile à traiter car la solution consiste à améliorer la situation des bassins de rétention et ces bassins se situent sur des communes très en amont et donc non concernées.
Il y a là un problème de fond et même si ce dossier est compliqué, nous souhaitons le faire avancer…

o Autres points:
– Renouée :
La situation va plutôt en empirant. La solution précédemment évoquée de l’utilisation de chèvres est de nouveau à l’ordre du jour. Un test va être lancé au TCD.
– Les différences entre les règles d’aménagement, les recommandations en matière de haies, incluses ou pas dans les P.L.U connus ou non des habitants …, envisager une meilleure communication de ces règles
– Constructions :
Le suivi des permis de construire va être de plus en plus difficile du fait du transfert de l’instruction de ces dossiers aux communautés d’agglomérations.
Le présent rapport moral sera soumis à l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra le 4 août 2018
Le Président Gérard POIRIER